LES AVOCATS DU CABINET KHK SE BATTENT, A VOS COTES, POUR VOIR RESPECTER LE DROIT D’ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE
Le 26 septembre 2023, s’est plaidée devant le Tribunal de première instance de Bruxelles la demande des avocates familialistes du cabinet KHK, aux côtés de la Ligue des familles et d’une vingtaine de clients du cabinet, de condamnation de l’Etat belge, en raison de l’arriéré judiciaire devant les juridictions de la famille de Bruxelles, résultant du défaut de remplissage du cadre.
Si nous privilégions toujours les modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation, la négociation, le droit collaboratif ou le renvoi devant les chambres de règlement amiable, le recours à la procédure judiciaire est, parfois, inévitable.
Or, la situation devant le Tribunal de la famille et la Cour d’appel de Bruxelles est telle que nous sommes, malheureusement, confrontées à des délais de fixation tout à fait anormaux, dans des causes familiales pourtant présumées, par la loi, urgentes.
Il n’est pas normal d’attendre des mois après le dépôt de la requête pour qu’une procédure en divorce et en règlement des mesures réputées urgentes soit introduite devant le tribunal, alors que l’article 1253ter/4 du Code judiciaire dispose que « l'audience d'introduction a lieu au plus tard dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête au greffe ». Il n’est pas normal d’attendre 16 mois la fixation d’une audience en divorce, sollicitée par les deux parties, alors qu’entre-temps le secours alimentaire continue à courir. Il n’est pas normal de reporter une plaidoirie de 10 mois parce qu’un juge est malade, pour la reporter ensuite d’une nouvelle année, l’incapacité du magistrat se prolongeant, sans remplacement.
Il n’est pas normal qu’un dossier, qui est en état, car toutes les conclusions sont échangées, moisisse des années sur la liste d’attente de la Cour d’appel.
Il n’est pas normal qu’un prononcé d’arrêt en appel soit reporté à 10 reprises, pour intervenir finalement avec un an de retard et réduire une pension alimentaire, la créancière d’aliments se retrouvant ainsi avec une dette de remboursement d’indu de plus de 100.000 € à restituer à son ex-mari.
Et ce ne sont, malheureusement, que quelques exemples parmi d’autres situations inacceptables.
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est un droit fondamental, garanti notamment par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il est de la responsabilité de l’Etat belge de mettre tout en œuvre pour lutter contre l’arriéré judiciaire et, notamment, de remplir intégralement le cadre prévu pour les magistrats, les greffiers et le personnel de greffe, le personnel administratif et les juges suppléants.
En 2019 déjà, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG) avait assigné l’Etat belge en responsabilité. Par jugement du 13 mars 2020 [1] rendu en cette affaire, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait condamné l’Etat belge à publier, dans les 3 mois l’ensemble des postes de magistrats et de greffiers vacants, sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour.
L’Etat belge avait alors interjeté appel mais la cour d’appel de Bruxelles vient de confirmer cette décision par arrêt (non encore publié) du 6 novembre 2023.
A de nombreuses reprises et encore tout récemment, par arrêt du 5 septembre 2023[2], la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison de la durée excessive des procédures civiles dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, rappelant que l’Etat se doit de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Tout le monde souffre de cet arriéré et de ces dysfonctionnements :
- Les justiciables, qui se voient déniés le droit fondamental d’être jugés dans un délai raisonnable ;
- Les avocats, impuissants face à la souffrance de leurs clients ;
- Les juges, greffiers et personnels de greffe, épuisés par la surcharge de travail et les conditions indignes d’exercice de leur mission.
L’actualité et la récente démission du Ministre de la justice ont malheureusement démontré les conséquences dramatiques de l’insuffisance de magistrats au parquet de Bruxelles.
Combien de drames, combien de décisions de condamnation faudra-t-il pour que l’Etat belge prenne enfin les mesures indispensables au bon fonctionnement du service public Justice ?
Le jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, dans la cause introduite par notre cabinet, est annoncé le 28 novembre prochain.
A suivre, donc.
Pour plus d’informations sur le sujet, écoutez l’interview de Me Nadine Kalamian par Nadia Bouria, sur son excellent podcast « la Justice et moi » : https://shows.acast.com/61e92893b12eb70013d3a6e4/653166be2700110012fcb959
Novembre 2023/ Myriam Kaminski
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[1] Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 13/03/2020, J.L.M.B., 2020/14, pp. 631-656
[2] CEDH, 5 septembre 2023AFFAIRE VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE, (Requête no 13630/19), https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22fulltext%22:[%22Van%20den%20Kerkhof%20c.%20Belgique%20(requ%C3%AAte%20n%20o%2013630/19)%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-226415%22]}
